Loi HPST - Transfert de tâches : vers de nouvelles responsabilités ?
Aller aux commentairesA l’heure où un premier bilan d’étape vient d’être tiré de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), ses principales dispositions se mettent progressivement en place. Parmi elles, la collaboration entre professionnels de santé, qui a fait l’objet d’un arrêté du 31 décembre 2009 complété par un arrêté du 21 juillet 2010, suscite bien des inquiétudes.
La loi HPST a introduit un dispositif permettant aux professionnels de santé de s’engager dans une démarche de coopération entre eux. Cela aboutit à des transferts de tâches qui sont susceptibles de poser d’importants problèmes de responsabilité.
Le principe de la coopération
La loi HPST a introduit un article L. 4011-1 dans le Code de la santé publique (CSP), selon lequel les professionnels de santé peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins, ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient.
L’enjeu de cette coopération est de favoriser l’émergence de nouvelles organisations des pratiques professionnelles, de redéfinir les centres de compétence de chaque professionnel de santé et, ce faisant, d’offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux non médecins en étendant leurs champs d’intervention.
Ce texte, qui intervient dans les suites du rapport du Professeur Berland d’octobre 2003, a pour origine les difficultés démographiques des médecins auxquelles notre pays est de plus en plus confronté, ainsi que la constatation que les médecins français consacrent une part significative de leur activité à des tâches sans rapport avec la formation qu’ils ont reçue : il est dès lors nécessaire de les recentrer sur leur cœur de métier. L’objectif de la coopération entre professionnels de santé est notamment de mieux répondre aux besoins croissants de santé liés au développement des maladies chroniques et des polypathologies dans un contexte de vieillissement de la population.
L’article 131 de la loi du 9 août 2004 avait déjà donné une base légale à l’autorisation d’une dizaine d’expérimentations, qui concernaient notamment le traitement de l’insuffisance rénale chronique par hémodialyse, le suivi des patients traités pour hépatite C chronique, ou encore des délégations de tâches des ophtalmologistes au profit d’orthoptistes, ou la pratique d’échographies ou d’échocardiographies par des paramédicaux.
Aujourd’hui, les transferts de tâches peuvent intervenir de façon beaucoup plus large sur la base de l’article L. 4011-1 CSP, et à titre d’exemple, nous avons connaissance de protocoles en préparation pour le suivi de patients diabétiques ou souffrant d’hypertension artérielle.
Nicolas Gombault, Directeur Général, le Sou Médical - Groupe MACSF. Mise à jour : 11/10/2010
